Document parlementaire 56K0808

Proposition de loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen, en vue de permettre aux électeurs malades ou handicapés et aux électeurs âgés de 75 ans ou plus de voter par correspondance pour ces élections.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 24/03/2025
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0808/001-2024/2025-0
Document Chambre   56K0808001   178 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2024/2025-0
Date de dépôt 24/03/2025
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 03/04/2025
Date de distribution 24/03/2025
Date d'envoi 03/04/2025
Auteur(s) Député actuel Franky, Demon cd&v (AUTEUR)
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  56K0807001 (204 Kb)
COMMISSION CHAMBRE CONSTITUTION ET RENOUVEAU INSTITUTIONNEL   (PUBLIC)
Rapporteur Frank, Luc Les Engagés
Calendrier 09/04/2025   EN DISCUSSION
09/04/2025   EN REUNION
Compétence 24/03/2025   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal POUVOIRS PUBLICS
Descripteurs Eurovoc DROIT ELECTORAL | ELECTION | ELECTION EUROPEENNE | HANDICAPE | PARLEMENT | PARLEMENT EUROPEEN | PERSONNE AGEE | POUVOIRS PUBLICS | VOTE | VOTE PAR CORRESPONDANCE

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