Document parlementaire 56K0809

Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 et la loi spéciale relative aux Institutions bruxelloises du 12 janvier 1989, en vue de permettre aux électeurs malades ou handicapés et aux électeurs âgés de 75 ans ou plus de voter par correspondance pour les élections du Parlement flamand, du Parlement wallon et du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 24/03/2025
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0809/001-2024/2025-0
Document Chambre   56K0809001   155 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2024/2025-0
Date de dépôt 24/03/2025
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 03/04/2025
Date de distribution 24/03/2025
Date d'envoi 03/04/2025
Auteur(s) Député actuel Franky, Demon cd&v (AUTEUR)
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  56K0807001 (204 Kb)
COMMISSION CHAMBRE CONSTITUTION ET RENOUVEAU INSTITUTIONNEL   (PUBLIC)
Rapporteur Frank, Luc Les Engagés
Calendrier 09/04/2025   EN DISCUSSION
09/04/2025   EN REUNION
Compétence 24/03/2025   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal POUVOIRS PUBLICS
Descripteurs Eurovoc DROIT ELECTORAL | ELECTION | HANDICAPE | PARLEMENT | PARLEMENT REGIONAL | PERSONNE AGEE | POUVOIRS PUBLICS | VOTE | VOTE PAR CORRESPONDANCE | ELECTION REGIONALE
Mots-clés libres REGIONS DE BELGIQUE

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Aperçu chronologique des réunions