	Fiche complète
	PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt	25/03/2025
Article Constitution	74 procédure monocamérale
Documents principaux	00/000-K0814/001-2024/2025-0
Document Chambre	56K0814001 107 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 56 - Session : 2024/2025-0
Date de dépôt	25/03/2025
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	27/03/2025
Date de distribution	25/03/2025
Date d'envoi	27/03/2025
Auteur(s)	Patrick, Prévot PS (AUTEUR) Sophie, Thémont PS (AUTEUR) Khalil, Aouasti PS (AUTEUR) Pierre-Yves, Dermagne PS (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE	JUSTICE (PUBLIC)

Compétence	25/03/2025 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74
Descripteur Eurovoc principal	DROIT CIVIL
Descripteurs Eurovoc	CREDIT IMMOBILIER \| DROIT CIVIL \| PRET \| PROTECTION DU CONSOMMATEUR \| VENTE \| ACHAT \| ACQUISITION DE LA PROPRIETE \| CODE CIVIL \| CLAUSE CONTRACTUELLE