	Fiche complète
	PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt	26/03/2025
Article Constitution	74 procédure monocamérale
Documents principaux	00/000-K0816/001-2024/2025-0
Document Chambre	56K0816001 93 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 56 - Session : 2024/2025-0
Date de dépôt	26/03/2025
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	03/04/2025
Date de distribution	26/03/2025
Date d'envoi	03/04/2025
Auteur(s)	Benoît, Piedboeuf MR (AUTEUR) Mathieu, Michel MR (AUTEUR) Catherine, Delcourt MR (AUTEUR) Victoria, Vandeberg MR (AUTEUR)
1. COMMISSION CHAMBRE	FINANCES ET BUDGET (PUBLIC)
Rapporteur	Bayet, Hugues PS Van der Donckt, Wim N-VA
Calendrier	01/10/2025 EN DISCUSSION 01/10/2025 EN REUNION

2. COMMISSION CHAMBRE	INTÉRIEUR, SÉCURITÉ, MIGRATION ET MATIÈRES ADMINISTRATIVES (PUBLIC)
Rapporteur	Lutgen, Benoît Les Engagés
Calendrier	22/10/2025 EN REUNION

Compétence	26/03/2025 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74
Descripteur Eurovoc principal	FISCALITE
Descripteurs Eurovoc	EXONERATION FISCALE \| FISCALITE \| IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES \| IMPOT SUR LE REVENU \| LUTTE ANTI-INCENDIE \| INDEMNITE ET FRAIS \| TRANSPORT DE MALADES
Mots-clés libres	SERVICE D'INCENDIE