Document parlementaire 56K0817

Proposition de résolution visant à la création d'une Agence fédérale anticorruption.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 26/03/2025
Documents principaux 00/000-K0817/001-2024/2025-0
Document Chambre   56K0817001   233 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2024/2025-0
Date de dépôt 26/03/2025
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 27/03/2025
Date de distribution 26/03/2025
Date d'envoi 27/03/2025
Auteur(s) Député actuel François, De Smet DéFI (AUTEUR)
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Aouasti, Khalil PS
Calendrier 27/05/2025   EN REUNION
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 27/03/2025   VOTE SUR URGENCE ===> VERWORPEN/REJETÉE
Incident 27/03/2025   VOTE SUR URGENCE ===> VERWORPEN/REJETÉE
Analyse des interventions P560817
Descripteur Eurovoc principal SECURITE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc CONTROLE FINANCIER | CORRUPTION | LUTTE CONTRE LE CRIME | SECURITE PUBLIQUE

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