	Fiche complète
	PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt	26/03/2025
Article Constitution	74 procédure monocamérale
Documents principaux	00/000-K0818/001-2024/2025-0
Document Chambre	56K0818001 163 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 56 - Session : 2024/2025-0
Date de dépôt	26/03/2025
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	03/04/2025
Date de distribution	26/03/2025
Date d'envoi	03/04/2025
Auteur(s)	Charlotte, Verkeyn N-VA (AUTEUR) Lieve, Truyman N-VA (AUTEUR) Michael, Freilich N-VA (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE	ÉCONOMIE, PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET DIGITALISATION (PUBLIC)

Compétence	26/03/2025 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74
Descripteur Eurovoc principal	POLITIQUE ECONOMIQUE
Descripteurs Eurovoc	COMMERCE DE DETAIL \| POLITIQUE COMMERCIALE \| POLITIQUE ECONOMIQUE \| REGLEMENTATION COMMERCIALE \| REPOS HEBDOMADAIRE \| TRAVAIL DU DIMANCHE \| HORAIRE D'OUVERTURE DU COMMERCE