Document parlementaire 56K0822

Proposition de loi modifiant diverses dispositions législatives en vue d'assouplir les conditions pour recourir à l'interruption volontaire de grossesse.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 26/03/2025
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0822/001-2024/2025-0
Document Chambre   56K0822001   256 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2024/2025-0
Date de dépôt 26/03/2025
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 03/04/2025
Date de distribution 27/03/2025
Date d'envoi 03/04/2025
Auteur(s) Député actuel Caroline, Désir PS (AUTEUR)
Député actuel Patrick, Prévot PS (AUTEUR)
Député actuel Pierre-Yves, Dermagne PS (AUTEUR)
Député actuel Marie, Meunier PS (AUTEUR)
Député actuel Christophe, Lacroix PS (AUTEUR)
Député actuel Ludivine, Dedonder PS (AUTEUR)
Député actuel Khalil, Aouasti PS (AUTEUR)
Député actuel Sophie, Thémont PS (AUTEUR)
Député actuel Paul, Magnette PS (AUTEUR)
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Ribaudo, Julien PVDA-PTB
Calendrier 08/10/2024   EN REUNION
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 03/04/2025   VOTE SUR URGENCE ===> VERWORPEN/REJETÉE
Incident 03/04/2025   VOTE SUR URGENCE ===> VERWORPEN/REJETÉE
Compétence 26/03/2025   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P560822
Descripteur Eurovoc principal POUVOIRS PUBLICS
Descripteurs Eurovoc DROITS DE LA FEMME | POUVOIRS PUBLICS | AVORTEMENT | MATERNITE

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