Document parlementaire 56K0829

Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement en vue d'établir une mesure d'inaccessibilité partielle des informations relatives aux décisions judiciaires d'internement.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 28/03/2025
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0829/001-2024/2025-0
Document Chambre   56K0829001   253 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2024/2025-0
Date de dépôt 28/03/2025
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 10/04/2025
Date de distribution 31/03/2025
Date d'envoi 10/04/2025
Auteur(s) Député actuel Khalil, Aouasti PS (AUTEUR)
Député actuel Caroline, Désir PS (AUTEUR)
Député actuel Pierre-Yves, Dermagne PS (AUTEUR)
Député actuel Lydia, Mutyebele Ngoi PS (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 28/03/2025   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal SYSTEME JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc CONFIDENTIALITE | ACCES A L'INFORMATION | INFORMATION | INTERNEMENT PSYCHIATRIQUE | JUGEMENT | PROCEDURE PENALE | REINSERTION SOCIALE | SECURITE PUBLIQUE | CASIER JUDICIAIRE | SYSTEME JUDICIAIRE
Mots-clés libres INTERNEMENT

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