Document parlementaire 56K0834

Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la procédure d'indemnisation des biens saisis et détruits.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 31/03/2025
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0834/001-2024/2025-0
Document Chambre   56K0834001   195 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2024/2025-0
Date de dépôt 31/03/2025
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 10/04/2025
Date de distribution 31/03/2025
Date d'envoi 10/04/2025
Auteur(s) Député actuel Katja, Gabriëls Open Vld (AUTEUR)
Député actuel Paul, Van Tigchelt Open Vld (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 31/03/2025   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal SYSTEME JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc DOMMAGES ET INTERETS | INDEMNISATION | PROCEDURE JUDICIAIRE | PROCEDURE PENALE | SAISIE DE BIENS | SYSTEME JUDICIAIRE

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