Document parlementaire 56K0835

Proposition de loi modifiant la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale afin de permettre la subvention à 100 % du montant du revenu d'intégration par l'État fédéral.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 31/03/2025
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0835/001-2024/2025-0
Document Chambre   56K0835001   100 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2024/2025-0
Date de dépôt 31/03/2025
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 03/04/2025
Date de distribution 01/04/2025
Date d'envoi 03/04/2025
Auteur(s) Député actuel Marie, Meunier PS (AUTEUR)
Député actuel Caroline, Désir PS (AUTEUR)
Député actuel Frédéric, Daerden PS (AUTEUR)
Député actuel Sophie, Thémont PS (AUTEUR)
Député actuel Lydia, Mutyebele Ngoi PS (AUTEUR)
Député actuel Dimitri, Legasse PS (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES, EMPLOI ET PENSIONS   (PUBLIC)
Compétence 31/03/2025   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal POLITIQUE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc AIDE AUX DEFAVORISES | FINANCEMENT | AIDE SOCIALE | PAUVRETE | POLITIQUE SOCIALE | SECURITE SOCIALE | REVENU MINIMUM D'EXISTENCE
Candidats-descripteurs Eurovoc CPAS

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