Document parlementaire 56K0837

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en vue d'avertir le cité des conséquences de la non-comparution.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 31/03/2025
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0837/001-2024/2025-0
Document Chambre   56K0837001   126 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2024/2025-0
Date de dépôt 31/03/2025
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 10/04/2025
Date de distribution 31/03/2025
Date d'envoi 10/04/2025
Auteur(s) Député actuel Katja, Gabriëls Open Vld (AUTEUR)
Député actuel Paul, Van Tigchelt Open Vld (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 31/03/2025   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal SYSTEME JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc EXECUTION DU JUGEMENT | PROCEDURE CIVILE | SAISIE DE BIENS | REGLEMENT CE | CREANCE | DETTE | SYSTEME JUDICIAIRE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions