Document parlementaire 56K0841

Proposition de loi modifiant la loi du 22 avril 2019 relative à la qualité de la pratique des soins de santé en vue de supprimer les différences de remboursement en fonction du statut de conventionnement du professionnel de la santé.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 01/04/2025
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0841/001-2024/2025-0
Document Chambre   56K0841001   112 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2024/2025-0
Date de dépôt 01/04/2025
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 03/04/2025
Date de distribution 02/04/2025
Date d'envoi 03/04/2025
Auteur(s) Député actuel Carmen, Ramlot Les Engagés (AUTEUR)
Député actuel Jean-François, Gatelier Les Engagés (AUTEUR)
Député actuel Aurore, Tourneur Les Engagés (AUTEUR)
Député actuel Stéphane, Lasseaux Les Engagés (AUTEUR)
Député actuel Anne, Pirson Les Engagés (AUTEUR)
Député actuel Isabelle, Hansez Les Engagés (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ ET EGALITÉ DES CHANCES   (PUBLIC)
Compétence 01/04/2025   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal POLITIQUE DE LA SANTE
Descripteurs Eurovoc POLITIQUE DE LA SANTE | REMBOURSEMENT | ASSURANCE MALADIE | SANTE PUBLIQUE | SECURITE SOCIALE | MEDECINE CONVENTIONNEE | SOIN DE SANTE

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