Document parlementaire 56K0842

Proposition de résolution demandant au gouvernement fédéral de dénoncer le Traité entre le Royaume de Belgique et la République islamique d'Iran sur le transfèrement de personnes condamnées, fait à Bruxelles le 11 mars 2022.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 02/04/2025
Documents principaux 00/000-K0842/001-2024/2025-0
Document Chambre   56K0842001   103 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2024/2025-0
Date de dépôt 02/04/2025
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 03/04/2025
Date de distribution 02/04/2025
Date d'envoi 03/04/2025
Auteur(s) Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
Député actuel Denis, Ducarme MR (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE RELATIONS EXTÉRIEURES   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal POLITIQUE EXTERIEURE
Descripteurs Eurovoc IRAN | ACCORD DE COOPERATION | POLITIQUE EXTERIEURE | ACCORD INTERNATIONAL | DETENU | TRANSFEREMENT DE DETENUS

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