	Fiche complète
	PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt	02/04/2025
Article Constitution	74 procédure monocamérale
Documents principaux	00/000-K0844/001-2024/2025-0
Document Chambre	56K0844001 161 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 56 - Session : 2024/2025-0
Date de dépôt	02/04/2025
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	10/04/2025
Date de distribution	03/04/2025
Date d'envoi	10/04/2025
Auteur(s)	Katja, Gabriëls Open Vld (AUTEUR) Paul, Van Tigchelt Open Vld (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE	JUSTICE (PUBLIC)

Compétence	02/04/2025 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74
Descripteur Eurovoc principal	DROIT CIVIL
Descripteurs Eurovoc	DIVORCE \| DROIT CIVIL \| DROIT DE LA FAMILLE \| ENFANT \| CODE CIVIL \| DROIT DE GARDE