Document parlementaire 56K0850

Proposition de loi visant à imposer aux membres du gouvernement fédéral l'obligation de connaître au moins le français et le néerlandais et à imposer au premier ministre l'obligation de connaître l'allemand.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 04/04/2025
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0850/001-2024/2025-0
Document Chambre   56K0850001   127 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2024/2025-0
Date de dépôt 04/04/2025
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 24/04/2025
Date de distribution 04/04/2025
Date d'envoi 24/04/2025
Auteur(s) Député actuel Werner, Somers VB (AUTEUR)
Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE CONSTITUTION ET RENOUVEAU INSTITUTIONNEL   (PUBLIC)
Compétence 04/04/2025   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal POUVOIRS PUBLICS
Descripteurs Eurovoc GOUVERNEMENT | MINISTRE | POUVOIRS PUBLICS | ETAT FEDERAL | EMPLOI DES LANGUES

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