Document parlementaire 56K0851

Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises en vue de revoir le mode de formation du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et le mode de désignation des secrétaires d'État régionaux pour le cas où aucun accord ne pourrait intervenir entre les groupes linguistiques du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 04/04/2025
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0851/001-2024/2025-0
Document Chambre   56K0851001   132 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2024/2025-0
Date de dépôt 04/04/2025
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 24/04/2025
Date de distribution 04/04/2025
Date d'envoi 24/04/2025
Auteur(s) Député actuel Werner, Somers VB (AUTEUR)
Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
Député actuel Marijke, Dillen VB (AUTEUR)
Député actuel Francesca, Van Belleghem VB (AUTEUR)
Député actuel Kurt, Moons VB (AUTEUR)
1. COMMISSION CHAMBRE CONSTITUTION ET RENOUVEAU INSTITUTIONNEL   (PUBLIC)
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 24/04/2025   VOTE SUR URGENCE ===> VERWORPEN/REJETÉE
Incident 24/04/2025   VOTE SUR URGENCE ===> VERWORPEN/REJETÉE
Compétence 04/04/2025   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Analyse des interventions P560851
Descripteur Eurovoc principal POUVOIRS PUBLICS
Descripteurs Eurovoc GOUVERNEMENT | POUVOIRS PUBLICS | REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | REFORME INSTITUTIONNELLE | SITUATION POLITIQUE

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