Document parlementaire 56K0863

Proposition de loi modifiant la loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins en vue d'interdire la facturation, en cas d'hospitalisation, de frais liés au confort pour des services disponibles d'office dans les chambres.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 10/04/2025
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0863/001-2024/2025-0
Document Chambre   56K0863001   126 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2024/2025-0
Date de dépôt 10/04/2025
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 24/04/2025
Date de distribution 11/04/2025
Date d'envoi 24/04/2025
Auteur(s) Député actuel Jan, Bertels Vooruit (AUTEUR)
Député actuel Funda, Oru Vooruit (AUTEUR)
Sous-documents
002  [78 Kb] 23/09/2025 AMENDEMENT
Date de distribution 30/09/2025
Auteur(s) Député actuel Jan, Bertels Vooruit (AUTEUR)
 
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ ET EGALITÉ DES CHANCES   (PUBLIC)
Rapporteur Sneppe, Dominiek VB
Calendrier 03/06/2025   EN REUNION
24/09/2025   EN DISCUSSION
Compétence 10/04/2025   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal POLITIQUE DE LA SANTE
Descripteurs Eurovoc ETABLISSEMENT HOSPITALIER | FACTURATION | MEDECINE | POLITIQUE DE LA SANTE | HOSPITALISATION | DROITS DU MALADE | SANTE PUBLIQUE | SERVICE PAYANT | ORGANISATION DE LA SANTE

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Aperçu chronologique des réunions