Document parlementaire 56K0864

Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne l'établissement d'étrangers dans certaines villes et communes.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 10/04/2025
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0864/001-2024/2025-0
Document Chambre   56K0864001   187 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2024/2025-0
Date de dépôt 10/04/2025
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 24/04/2025
Date de distribution 11/04/2025
Date d'envoi 24/04/2025
Auteur(s) Député actuel Francesca, Van Belleghem VB (AUTEUR)
Député actuel Alexander, Van Hoecke VB (AUTEUR)
Député actuel Ortwin, Depoortere VB (AUTEUR)
Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
Sous-documents
002  [177 Kb] 15/05/2025 RAPPORT
Date de distribution 15/05/2025
Auteur(s) Député actuel Maaike, De Vreese N-VA (AUTEUR)
 
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, SÉCURITÉ, MIGRATION ET MATIÈRES ADMINISTRATIVES   (PUBLIC)
Rapporteur De Vreese, Maaike N-VA
Calendrier 29/04/2025   EN DISCUSSION
29/04/2025   EN REUNION
29/04/2025   REJETE
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 05/06/2025   PROP. REJET ADOPT.
05/06/2025   EN REUNION
05/06/2025   REJETE
Compétence 10/04/2025   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P560864
Descripteur Eurovoc principal POLITIQUE MIGRATOIRE
Descripteurs Eurovoc MIGRATION | POLITIQUE MIGRATOIRE | MIGRANT

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