Document parlementaire 56K0866

Projet de loi modifiant la loi du 10 février 2015 relative aux traitements automatisés de données à caractère personnel nécessaires aux passeports et titres de voyage belges.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 08/04/2025
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0866/001-2024/2025-0
Document Chambre   56K0866001   1989 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2024/2025-0
Date de dépôt 08/04/2025
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 22/04/2025
Date d'envoi 08/04/2025
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
1. COMMISSION CHAMBRE RELATIONS EXTÉRIEURES   (PUBLIC)
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 24/04/2025   VOTE SUR URGENCE ===> AANGENOMEN/ADOPTÉE
Incident 24/04/2025   VOTE SUR URGENCE ===> AANGENOMEN/ADOPTÉE
Compétence 08/04/2025   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74   Le gouvernement demande l?urgence conformément à l?article 51 du Règlement.    
Analyse des interventions P560866
Descripteur Eurovoc principal POUVOIRS PUBLICS
Descripteurs Eurovoc DOCUMENT OFFICIEL | PASSEPORT | POUVOIRS PUBLICS | REPRESENTATION DIPLOMATIQUE | DIRECTIVE CE | TRAITEMENT DES DONNEES | VOYAGE | CONSULAT | DONNEES PERSONNELLES

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