Document parlementaire 56K0870

Proposition de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne la suppression du ticket modérateur et l'instauration du régime du tiers payant pour les enfants et les jeunes.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 22/04/2025
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0870/001-2024/2025-0
Document Chambre   56K0870001   129 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2024/2025-0
Date de dépôt 22/04/2025
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 30/04/2025
Date de distribution 22/04/2025
Date d'envoi 30/04/2025
Auteur(s) Député actuel Jan, Bertels Vooruit (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ ET EGALITÉ DES CHANCES   (PUBLIC)
Compétence 22/04/2025   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc COUT DE LA SANTE | ENFANT | JEUNE | POLITIQUE DE LA SANTE | DEPENSE DE SANTE | ASSURANCE MALADIE | SECURITE SOCIALE | SOIN DE SANTE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions