Document parlementaire 56K0874

Proposition de résolution conditionnant le versement des moyens de Beliris au respect de la législation linguistique à Bruxelles.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 22/04/2025
Documents principaux 00/000-K0874/001-2024/2025-0
Document Chambre   56K0874001   128 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2024/2025-0
Date de dépôt 22/04/2025
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 30/04/2025
Date de distribution 22/04/2025
Date d'envoi 30/04/2025
Auteur(s) Député actuel Kurt, Moons VB (AUTEUR)
Député actuel Frank, Troosters VB (AUTEUR)
Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
Député actuel Ellen, Samyn VB (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE MOBILITÉ, ENTREPRISES PUBLIQUES ET INSTITUTIONS FÉDÉRALES   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal POUVOIRS PUBLICS
Descripteurs Eurovoc FINANCEMENT | POUVOIRS PUBLICS | REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | EMPLOI DES LANGUES
Mots-clés libres LEGISLATION LINGUISTIQUE

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