Document parlementaire 56K0882

Proposition de résolution relative à la suppression des panels d'arbitrage dans le cadre des traités de protection des investissements de l'Union économique belgo-luxembourgeoise et du traité sur la Charte de l'énergie.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 25/04/2025
Documents principaux 00/000-K0882/001-2024/2025-0
Document Chambre   56K0882001   269 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2024/2025-0
Date de dépôt 25/04/2025
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 30/04/2025
Date de distribution 25/04/2025
Date d'envoi 30/04/2025
Auteur(s) Député actuel Staf, Aerts Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Meyrem, Almaci Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Petra, De Sutter Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Sarah, Schlitz Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Dieter, Vanbesien Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Matti, Vandemaele Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Tinne, Van der Straeten Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Stefaan, Van Hecke Ecolo-Groen (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE RELATIONS EXTÉRIEURES   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal POLITIQUE ECONOMIQUE
Descripteurs Eurovoc GUERRE | ACCORD COMMERCIAL | LUXEMBOURG | ARBITRAGE INTERNATIONAL | POLITIQUE D'INVESTISSEMENT | POLITIQUE DE L'ENVIRONNEMENT | POLITIQUE ECONOMIQUE | POLITIQUE ENERGETIQUE | ACCORD INTERNATIONAL | UEBL | UKRAINE | RUSSIE | ARBITRAGE COMMERCIAL | ARBITRAGE

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