Document parlementaire 56K0887

La recevabilité de propositions de révision de la Constitution au regard des dispositions ouvertes à révision par le préconstituant - Auditions.

Fiche complète
08/05/2025
Documents principaux 00/000-K0887/001-2024/2025-0
Document Chambre   56K0887001   825 Kb
RAPPORT   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2024/2025-0
Date de dépôt 08/05/2025
Type de document 23 RAPPORT
Date de distribution 08/05/2025
Auteur(s) Député actuel Franky, Demon cd&v (AUTEUR)
Député actuel Kristien, Van Vaerenbergh N-VA (AUTEUR)
Analyse des interventions P560887
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc CONSTITUTION | PARLEMENT | PROCEDURE PARLEMENTAIRE | RAPPORT | REVISION DE LA CONSTITUTION | AUDITION PUBLIQUE

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