Document parlementaire 56K0894

Proposition de révision de la Constitution en vue d'y inscrire le droit en vigueur de fonder une famille, de se marier ou d'avoir un partenaire, et d'adopter des enfants, y compris pour les personnes du même sexe.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 14/05/2025
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0894/001-2024/2025-0
Document Chambre   56K0894001   140 Kb
PROPOSITION DE RÉVISION   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2024/2025-0
Date de dépôt 14/05/2025
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Date de distribution 14/05/2025
Auteur(s) Député actuel Steven, Coenegrachts Open Vld (AUTEUR)
Député actuel Irina, De Knop Open Vld (AUTEUR)
Député actuel Katja, Gabriëls Open Vld (AUTEUR)
Député actuel Alexander, De Croo Open Vld (AUTEUR)
Député actuel Paul, Van Tigchelt Open Vld (AUTEUR)
Député actuel Kjell, Vander Elst Open Vld (AUTEUR)
Député actuel Vincent, Van Quickenborne Open Vld (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE CONSTITUTION ET RENOUVEAU INSTITUTIONNEL   (PUBLIC)
Compétence 14/05/2025   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc ENFANT | FAMILLE | MINORITE SEXUELLE | REVISION DE LA CONSTITUTION

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