Document parlementaire 56K0895

Proposition de révision de la Constitution en vue d'y inscrire le droit à l'autodétermination.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 14/05/2025
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0895/001-2024/2025-0
Document Chambre   56K0895001   143 Kb
PROPOSITION DE RÉVISION   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2024/2025-0
Date de dépôt 14/05/2025
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Date de distribution 14/05/2025
Auteur(s) Député actuel Steven, Coenegrachts Open Vld (AUTEUR)
Député actuel Irina, De Knop Open Vld (AUTEUR)
Député actuel Katja, Gabriëls Open Vld (AUTEUR)
Pas un député actuellement Alexander, De Croo Open Vld (AUTEUR) 
Député actuel Paul, Van Tigchelt Open Vld (AUTEUR)
Député actuel Kjell, Vander Elst Open Vld (AUTEUR)
Député actuel Vincent, Van Quickenborne Open Vld (AUTEUR)
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  56K0925001 (218 Kb)
COMMISSION CHAMBRE CONSTITUTION ET RENOUVEAU INSTITUTIONNEL   (PUBLIC)
Compétence 14/05/2025   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc DROIT DE L'INDIVIDU | DROITS DE L'HOMME | REVISION DE LA CONSTITUTION | AUTODETERMINATION | AVORTEMENT

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