Document parlementaire 56K0899

Proposition de modification du Règlement de la Chambre des représentants visant à interdire la présence de moyens de communications électroniques aux réunions à huis clos de la commission chargée du suivi du Comité permanent P et du Comité permanent R, de la commission chargée du contrôle des achats et des ventes militaires et de la commission de suivi des missions militaires.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 15/05/2025
Documents principaux 00/000-K0899/001-2024/2025-0
Document Chambre   56K0899001   101 Kb
PROPOSITION REGLEMENT   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2024/2025-0
Date de dépôt 15/05/2025
Type de document 21 PROPOSITION REGLEMENT
Prise en considération 22/05/2025
Date de distribution 15/05/2025
Date d'envoi 22/05/2025
Auteur(s) Député actuel Axel, Weydts Vooruit (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE RÈGLEMENT ET RÉFORME DU TRAVAIL PARLEMENTAIRE   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal PARLEMENT
Descripteurs Eurovoc CONFIDENTIALITE | INTERVENTION MILITAIRE | APPAREIL ELECTRONIQUE | PARLEMENT | PARLEMENTAIRE | POLICE | POLITIQUE DE DEFENSE | ARMEE | PROCEDURE PARLEMENTAIRE | SECURITE PUBLIQUE | TELECOMMUNICATION | REGLEMENT DU PARLEMENT
Mots-clés libres EQUIPEMENT ET MATERIEL MILITAIRES | REGLEMENT DE LA CHAMBRE | COMITE P ET R

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