Document parlementaire 56K0901

Proposition de loi visant à introduire un impôt sur les grands patrimoines.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 15/05/2025
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0901/001-2024/2025-0
Document Chambre   56K0901001   162 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2024/2025-0
Date de dépôt 15/05/2025
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/05/2025
Date de distribution 16/05/2025
Date d'envoi 22/05/2025
Auteur(s) Député actuel Paul, Magnette PS (AUTEUR)
Député actuel Sophie, Thémont PS (AUTEUR)
Député actuel Frédéric, Daerden PS (AUTEUR)
Député actuel Caroline, Désir PS (AUTEUR)
Député actuel Hugues, Bayet PS (AUTEUR)
Député actuel Ludivine, Dedonder PS (AUTEUR)
Député actuel Khalil, Aouasti PS (AUTEUR)
Député actuel Lydia, Mutyebele Ngoi PS (AUTEUR)
Député actuel Christophe, Lacroix PS (AUTEUR)
Député actuel Pierre-Yves, Dermagne PS (AUTEUR)
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 22/05/2025   VOTE SUR URGENCE ===> VERWORPEN/REJETÉE
Incident 22/05/2025   VOTE SUR URGENCE ===> VERWORPEN/REJETÉE
Compétence 15/05/2025   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P560901
Descripteur Eurovoc principal FISCALITE
Descripteurs Eurovoc DROIT FISCAL | FISCALITE | IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES | IMPOT SUR LA FORTUNE

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