	Fiche complète
	PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt	15/05/2025
Article Constitution	74 procédure monocamérale
Documents principaux	00/000-K0902/001-2024/2025-0
Document Chambre	56K0902001 121 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 56 - Session : 2024/2025-0
Date de dépôt	15/05/2025
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	22/05/2025
Date de distribution	16/05/2025
Date d'envoi	22/05/2025
Auteur(s)	Hugues, Bayet PS (AUTEUR) Sophie, Thémont PS (AUTEUR) Frédéric, Daerden PS (AUTEUR) Ludivine, Dedonder PS (AUTEUR) Khalil, Aouasti PS (AUTEUR) Caroline, Désir PS (AUTEUR) Christophe, Lacroix PS (AUTEUR) Marie, Meunier PS (AUTEUR) Pierre-Yves, Dermagne PS (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE	FINANCES ET BUDGET (PUBLIC)

Compétence	15/05/2025 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74
Descripteur Eurovoc principal	FISCALITE
Descripteurs Eurovoc	DROIT FISCAL \| FISCALITE \| IMPOT SUR LE CAPITAL