	Fiche complète
	PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt	15/05/2025
Documents principaux	00/000-K0903/001-2024/2025-0
Document Chambre	56K0903001 123 Kb PROPOSITION DE RESOLUTION - CHAMBRE Législature : 56 - Session : 2024/2025-0
Date de dépôt	15/05/2025
Type de document	06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération	22/05/2025
Date de distribution	16/05/2025
Date d'envoi	22/05/2025
Auteur(s)	Hugues, Bayet PS (AUTEUR) Sophie, Thémont PS (AUTEUR) Frédéric, Daerden PS (AUTEUR) Caroline, Désir PS (AUTEUR) Christophe, Lacroix PS (AUTEUR) Khalil, Aouasti PS (AUTEUR) Ludivine, Dedonder PS (AUTEUR) Lydia, Mutyebele Ngoi PS (AUTEUR) Marie, Meunier PS (AUTEUR) Pierre-Yves, Dermagne PS (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE	FINANCES ET BUDGET (PUBLIC)

Descripteurs Eurovoc	DROIT FISCAL \| FISCALITE \| IMPOT SUR LE CAPITAL \| RECOMMANDATION \| REFORME FISCALE
Mots-clés libres	COUR DES COMPTES BELGE