Document parlementaire 56K0905

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 19 juillet 2001 relatif à l'installation des organes stratégiques des services publics fédéraux et relatif aux membres du personnel des services publics fédéraux désignés pour faire partie du cabinet d'un membre d'un Gouvernement ou d'un Collège d'une Communauté ou d'une Région en vue d'abroger la mise à disposition de collaborateurs aux anciens ministres et secrétaires d'État.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 19/05/2025
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0905/001-2024/2025-0
Document Chambre   56K0905001   108 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2024/2025-0
Date de dépôt 19/05/2025
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 28/05/2025
Date de distribution 19/05/2025
Date d'envoi 28/05/2025
Auteur(s) Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
Député actuel Ortwin, Depoortere VB (AUTEUR)
Député actuel Frank, Troosters VB (AUTEUR)
Député actuel Francesca, Van Belleghem VB (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE CONSTITUTION ET RENOUVEAU INSTITUTIONNEL   (PUBLIC)
Compétence 19/05/2025   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal POUVOIRS PUBLICS
Descripteurs Eurovoc FINANCEMENT DES PARTIS | GOUVERNEMENT | MINISTRE | PARTI POLITIQUE | PERSONNEL | POUVOIRS PUBLICS | MORALITE DE LA VIE POLITIQUE
Mots-clés libres SECRETAIRE D'ETAT

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