Document parlementaire 56K0907

Proposition de loi modifiant diverses dispositions en vue d'ériger en infractions l'évasion de détenus et la dégradation ou le sabotage d'un bracelet électronique.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 26/05/2025
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0907/001-2024/2025-0
Document Chambre   56K0907001   157 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2024/2025-0
Date de dépôt 26/05/2025
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 05/06/2025
Date de distribution 27/05/2025
Date d'envoi 05/06/2025
Auteur(s) Député actuel Sophie, De Wit N-VA (AUTEUR)
Député actuel Christoph, D'Haese N-VA (AUTEUR)
Député actuel Kristien, Van Vaerenbergh N-VA (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 26/05/2025   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | INFRACTION | APPAREIL ELECTRONIQUE | SANCTION PENALE | EMPRISONNEMENT | DETENU | PEINE DE SUBSTITUTION | SECURITE PUBLIQUE

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