	Fiche complète
	PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt	28/05/2025
Article Constitution	74 procédure monocamérale
Documents principaux	00/000-K0911/001-2024/2025-0
Document Chambre	56K0911001 125 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 56 - Session : 2024/2025-0
Date de dépôt	28/05/2025
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	12/06/2025
Date de distribution	02/06/2025
Date d'envoi	12/06/2025
Auteur(s)	Aurore, Tourneur Les Engagés (AUTEUR) Julien, Matagne Les Engagés (AUTEUR) Anne, Pirson Les Engagés (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE	MOBILITÉ, ENTREPRISES PUBLIQUES ET INSTITUTIONS FÉDÉRALES (PUBLIC)

Compétence	28/05/2025 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74
Descripteur Eurovoc principal	SECURITE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc	DROIT PENAL \| INFRACTION \| CIRCULATION ROUTIERE \| SECURITE PUBLIQUE \| SECURITE ROUTIERE \| INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE