Document parlementaire 56K0913

Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne les conditions pour le regroupement familial.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 05/06/2025
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0913/001-2024/2025-0
Document Chambre   56K0913001   2912 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2024/2025-0
Date de dépôt 05/06/2025
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 05/06/2025
Date d'envoi 05/06/2025
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, SÉCURITÉ, MIGRATION ET MATIÈRES ADMINISTRATIVES   (PUBLIC)
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 12/06/2025   VOTE SUR URGENCE ===> AANGENOMEN/ADOPTÉE
Compétence 05/06/2025   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74   Le gouvernement demande l'urgence conformément à l'article 51 du Règlement.    

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