Document parlementaire 56K0916

Proposition de loi modifiant la loi du 24 février 1921 afin de permettre au juge pénal de déclarer les auteurs d'infractions liées aux stupéfiants inaptes à la conduite.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 05/06/2025
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0916/001-2024/2025-0
Document Chambre   56K0916001   99 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2024/2025-0
Date de dépôt 05/06/2025
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 12/06/2025
Date de distribution 05/06/2025
Date d'envoi 12/06/2025
Auteur(s) Député actuel Marijke, Dillen VB (AUTEUR)
Député actuel Alexander, Van Hoecke VB (AUTEUR)
Député actuel Frank, Troosters VB (AUTEUR)
Député actuel Katleen, Bury VB (AUTEUR)
Député actuel Werner, Somers VB (AUTEUR)
Député actuel Francesca, Van Belleghem VB (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 05/06/2025   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      

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