Document parlementaire 56K0917

Proposition de loi modifiant le Code de la nationalité belge en vue d'harmoniser les délais applicables en matière de déchéance de la nationalité belge.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 05/06/2025
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0917/001-2024/2025-0
Document Chambre   56K0917001   101 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2024/2025-0
Date de dépôt 05/06/2025
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 12/06/2025
Date de distribution 05/06/2025
Date d'envoi 12/06/2025
Auteur(s) Député actuel Alexander, Van Hoecke VB (AUTEUR)
Député actuel Marijke, Dillen VB (AUTEUR)
Député actuel Francesca, Van Belleghem VB (AUTEUR)
Député actuel Werner, Somers VB (AUTEUR)
Député actuel Ortwin, Depoortere VB (AUTEUR)
Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, SÉCURITÉ, MIGRATION ET MATIÈRES ADMINISTRATIVES   (PUBLIC)
Compétence 05/06/2025   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      

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