Document parlementaire 56K0921

Proposition de loi modifiant la loi du 26 janvier 2018 relative aux services postaux, en vue de doter toutes les communes d'un distributeur de colis.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 06/06/2025
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0921/001-2024/2025-0
Document Chambre   56K0921001   102 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2024/2025-0
Date de dépôt 06/06/2025
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Date de distribution 06/06/2025
Auteur(s) Député actuel Nele, Daenen Vooruit (AUTEUR)
Compétence 06/06/2025   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      

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