	Fiche complète
	PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt	10/06/2025
Article Constitution	74 procédure monocamérale
Documents principaux	00/000-K0924/001-2024/2025-0
Document Chambre	56K0924001 291 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 56 - Session : 2024/2025-0
Date de dépôt	10/06/2025
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	12/06/2025
Date de distribution	11/06/2025
Date d'envoi	12/06/2025
Auteur(s)	Denis, Ducarme MR (AUTEUR) Florence, Reuter MR (AUTEUR) Benoît, Piedboeuf MR (AUTEUR) Georges-Louis, Bouchez MR (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE	AFFAIRES SOCIALES, EMPLOI ET PENSIONS (PUBLIC)

Compétence	10/06/2025 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74