Document parlementaire 56K0925

Proposition de révision du titre II de la Constitution en vue d'y insérer un article 23bis relatif au droit de disposer de son corps.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 12/06/2025
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0925/001-2024/2025-0
Document Chambre   56K0925001   218 Kb
PROPOSITION DE RÉVISION   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2024/2025-0
Date de dépôt 12/06/2025
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Date de distribution 12/06/2025
Auteur(s) Député actuel Philippe, Goffin MR (AUTEUR)
Député actuel Victoria, Vandeberg MR (AUTEUR)
Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
Député actuel Florence, Reuter MR (AUTEUR)
Député actuel Pierre, Jadoul MR (AUTEUR)
Député actuel Hervé, Cornillie MR (AUTEUR)
Député actuel Catherine, Delcourt MR (AUTEUR)
Député actuel Charlotte, Deborsu MR (AUTEUR)
Député actuel Benoît, Piedboeuf MR (AUTEUR)
Député actuel Georges-Louis, Bouchez MR (AUTEUR)
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  56K0895001 (143 Kb)
COMMISSION CHAMBRE CONSTITUTION ET RENOUVEAU INSTITUTIONNEL   (PUBLIC)
Rapporteur Désir, Caroline PS
Calendrier 22/10/2025   EN REUNION
Compétence 12/06/2025   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc DROIT DE L'INDIVIDU | REVISION DE LA CONSTITUTION

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