	Fiche complète
	PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt	18/06/2025
Article Constitution	74 procédure monocamérale
Documents principaux	00/000-K0936/001-2024/2025-0
Document Chambre	56K0936001 104 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 56 - Session : 2024/2025-0
Date de dépôt	18/06/2025
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	26/06/2025
Date de distribution	18/06/2025
Date d'envoi	26/06/2025
Auteur(s)	Francesca, Van Belleghem VB (AUTEUR) Ortwin, Depoortere VB (AUTEUR) Ellen, Samyn VB (AUTEUR) Dominiek, Sneppe VB (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE	INTÉRIEUR, SÉCURITÉ, MIGRATION ET MATIÈRES ADMINISTRATIVES (PUBLIC)
Rapporteur	El Yakhloufi, Achraf Vooruit
Calendrier	01/07/2025 EN DISCUSSION 01/07/2025 EN REUNION

Compétence	18/06/2025 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74
Descripteur Eurovoc principal	POLITIQUE MIGRATOIRE
Descripteurs Eurovoc	COMMUNE \| MIGRATION \| POLITIQUE MIGRATOIRE \| AIDE AUX REFUGIES \| MIGRANT \| REPARTITION DES COMPETENCES
Candidats-descripteurs Eurovoc	CPAS
Mots-clés libres	POUVOIRS PUBLICS LOCAUX