Document parlementaire 56K0937

Proposition de modification du Règlement de la Chambre des représentants en vue d'introduire une formation obligatoire relative au code de déontologie.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 18/06/2025
Documents principaux 00/000-K0937/001-2024/2025-0
Document Chambre   56K0937001   97 Kb
PROPOSITION REGLEMENT   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2024/2025-0
Date de dépôt 18/06/2025
Type de document 21 PROPOSITION REGLEMENT
Prise en considération 26/06/2025
Date de distribution 18/06/2025
Date d'envoi 26/06/2025
Auteur(s) Député actuel Wim, Van der Donckt N-VA (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE RÈGLEMENT ET RÉFORME DU TRAVAIL PARLEMENTAIRE   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal PARLEMENT
Descripteurs Eurovoc FORMATION PROFESSIONNELLE | PARLEMENT | PARLEMENTAIRE | DEONTOLOGIE PROFESSIONNELLE | REGLEMENT DU PARLEMENT | STATUT DES PARLEMENTAIRES
Mots-clés libres REGLEMENT DE LA CHAMBRE

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