	Fiche complète
	PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt	24/06/2025
Article Constitution	74 procédure monocamérale
Documents principaux	00/000-K0945/001-2024/2025-0
Document Chambre	56K0945001 603 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 56 - Session : 2024/2025-0
Date de dépôt	24/06/2025
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	03/07/2025
Date de distribution	24/06/2025
Date d'envoi	03/07/2025
Auteur(s)	Nahima, Lanjri cd&v (AUTEUR) Nathalie, Muylle cd&v (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE	AFFAIRES SOCIALES, EMPLOI ET PENSIONS (PUBLIC)

Compétence	24/06/2025 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74
Descripteur Eurovoc principal	TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc	FISCALITE \| POLITIQUE DES SALAIRES \| AVANTAGE ACCESSOIRE \| SALAIRE \| SECURITE SOCIALE \| TRAVAIL