Document parlementaire 56K0950

Renouvellement de la moitié des mandats des membres des Commissions de nomination pour le notariat.

Fiche complète
CANDIDATURE ADOPTEE CHAMBRE
Date de dépôt 01/07/2025
Vote Chambre 03/07/2025
Vote candidature 03/07/2025
Documents principaux 00/000-K0950/001-2024/2025-0
Document Chambre   56K0950001   89 Kb
PRESENTATION DE CANDIDATS   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2024/2025-0
Date de dépôt 01/07/2025
Type de document 13 PRESENTATION DE CANDIDATS
Date de distribution 01/07/2025
Auteur(s) Greffe/Griffie (AUTEUR)
Date de fin 03/07/2025
Statut 21
Analyse des interventions P560950
Descripteur Eurovoc principal POUVOIRS PUBLICS
Descripteurs Eurovoc NOTAIRE | PARLEMENT | POUVOIRS PUBLICS
Mots-clés libres NOMINATION

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