Document parlementaire 56K0959

Proposition de loi modifiant le Code de la nationalité belge et la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne la déchéance de la nationalité belge et le retrait du droit de séjour des binationaux condamnés du chef d'infractions portant atteinte à la sécurité publique, de crimes contre l'humanité, de traite d'êtres humains, de faits de moeurs graves et de génocide.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 30/06/2025
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0959/001-2024/2025-0
Document Chambre   56K0959001   186 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2024/2025-0
Date de dépôt 30/06/2025
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 10/07/2025
Date de distribution 30/06/2025
Date d'envoi 10/07/2025
Auteur(s) Député actuel Jeroen, Bergers N-VA (AUTEUR)
Député actuel Koen, Metsu N-VA (AUTEUR)
Député actuel Maaike, De Vreese N-VA (AUTEUR)
Député actuel Wim, Van der Donckt N-VA (AUTEUR)
Député actuel Sophie, De Wit N-VA (AUTEUR)
Député actuel Kristien, Van Vaerenbergh N-VA (AUTEUR)
Député actuel Christoph, D'Haese N-VA (AUTEUR)
Député actuel Catherine, Delcourt MR (AUTEUR)
Député actuel Darya, Safai N-VA (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, SÉCURITÉ, MIGRATION ET MATIÈRES ADMINISTRATIVES   (PUBLIC)
Rapporteur El Yakhloufi, Achraf Vooruit
Calendrier 23/09/2025   EN DISCUSSION
23/09/2025   EN REUNION
Compétence 30/06/2025   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal POUVOIRS PUBLICS
Descripteurs Eurovoc NATIONALITE | POUVOIRS PUBLICS | CRIMINALITE | SECURITE PUBLIQUE

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