Document parlementaire 56K0965

Proposition de loi modifiant la réglementation en vue d'ouvrir aux parents d'accueil le congé parental en cas d'accueil familial de longue durée.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 01/07/2025
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0965/001-2024/2025-0
Document Chambre   56K0965001   162 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2024/2025-0
Date de dépôt 01/07/2025
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 10/07/2025
Date de distribution 10/07/2025
Date d'envoi 10/07/2025
Auteur(s) Député actuel Sarah, Schlitz Ecolo-Groen (AUTEUR)
Pas un député actuellement Petra, De Sutter Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Député actuel Staf, Aerts Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Meyrem, Almaci Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Rajae, Maouane Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Dieter, Vanbesien Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Matti, Vandemaele Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Tinne, Van der Straeten Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Stefaan, Van Hecke Ecolo-Groen (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES, EMPLOI ET PENSIONS   (PUBLIC)
Compétence 01/07/2025   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc CONGE PARENTAL | CONGE SOCIAL | DROIT DU TRAVAIL | TRAVAIL
Mots-clés libres PLACEMENT FAMILIAL

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