	Fiche complète
	PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt	02/07/2025
Documents principaux	00/000-K0971/001-2024/2025-0
Document Chambre	56K0971001 123 Kb PROPOSITION DE RESOLUTION - CHAMBRE Législature : 56 - Session : 2024/2025-0
Date de dépôt	02/07/2025
Type de document	06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération	10/07/2025
Date de distribution	02/07/2025
Date d'envoi	10/07/2025
Auteur(s)	Ismaël, Nuino Les Engagés (AUTEUR) Aurore, Tourneur Les Engagés (AUTEUR) Simon, Dethier Les Engagés (AUTEUR) Julien, Matagne Les Engagés (AUTEUR) Pierre, Kompany Les Engagés (AUTEUR) Serge, Hiligsmann Les Engagés (AUTEUR) Marc, Lejeune Les Engagés (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE	JUSTICE (PUBLIC)
Rapporteur	D'Haese, Christoph N-VA
Calendrier	10/12/2025 EN DISCUSSION 10/12/2025 EN REUNION

Descripteur Eurovoc principal	SYSTEME JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc	JUGEMENT \| REFORME ADMINISTRATIVE \| FORMALITE ADMINISTRATIVE \| ACCES A LA JUSTICE \| SYSTEME JUDICIAIRE