Document parlementaire 56K0972

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la réforme du statut des huissiers de justice.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 03/07/2025
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0972/001-2024/2025-0
Document Chambre   56K0972001   111 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2024/2025-0
Date de dépôt 03/07/2025
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 10/07/2025
Date de distribution 03/07/2025
Date d'envoi 10/07/2025
Auteur(s) Député actuel Marijke, Dillen VB (AUTEUR)
Député actuel Alexander, Van Hoecke VB (AUTEUR)
Député actuel Werner, Somers VB (AUTEUR)
Député actuel Katleen, Bury VB (AUTEUR)
Député actuel Francesca, Van Belleghem VB (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 03/07/2025   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal SYSTEME JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc HUISSIER | REFORME JUDICIAIRE | CARRIERE PROFESSIONNELLE | CONDITION DE LA RETRAITE | SYSTEME JUDICIAIRE
Mots-clés libres NOMINATION

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