Document parlementaire 56K0973

Proposition de loi modifiant la législation concernant les pensions de réparation et la législation concernant les pensions de dédommagement suite aux actes de terrorisme.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 03/07/2025
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0973/001-2024/2025-0
Document Chambre   56K0973001   152 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2024/2025-0
Date de dépôt 03/07/2025
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/07/2025
Date de distribution 03/07/2025
Date d'envoi 17/07/2025
Auteur(s) Député actuel Kathleen, Depoorter N-VA (AUTEUR)
Député actuel Jan, Bertels Vooruit (AUTEUR)
Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
Sous-documents
002  [117 Kb] 04/11/2025 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 06/11/2025
 
003  [146 Kb] 18/11/2025 AMENDEMENT
Date de distribution 26/11/2025
Auteur(s) Député actuel Kathleen, Depoorter N-VA (AUTEUR)
Député actuel Carmen, Ramlot Les Engagés (AUTEUR)
Député actuel Jan, Bertels Vooruit (AUTEUR)
Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
Député actuel Nawal, Farih cd&v (AUTEUR)
 
1. COMMISSION CHAMBRE SANTÉ ET EGALITÉ DES CHANCES   (PUBLIC)
Rapporteur Taton, Julie MR
Calendrier 24/09/2025   EN DISCUSSION
24/09/2025   EN REUNION
19/11/2025   EN DISCUSSION
19/11/2025   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 26/09/2025   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 03/07/2025   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal POLITIQUE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc DOMMAGE | INDEMNISATION | POLITIQUE SOCIALE | TERRORISME | VICTIME | AIDE AUX VICTIMES

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