Document parlementaire 56K0996

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants, visant à allonger le congé de maternité des travailleuses indépendantes.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 17/07/2025
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0996/001-2024/2025-0
Document Chambre   56K0996001   144 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2024/2025-0
Date de dépôt 17/07/2025
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/09/2025
Date de distribution 17/07/2025
Date d'envoi 18/09/2025
Auteur(s) Député actuel Marie, Meunier PS (AUTEUR)
Député actuel Caroline, Désir PS (AUTEUR)
Député actuel Sophie, Thémont PS (AUTEUR)
Député actuel Lydia, Mutyebele Ngoi PS (AUTEUR)
Député actuel Ludivine, Dedonder PS (AUTEUR)
Député actuel Patrick, Prévot PS (AUTEUR)
Député actuel Khalil, Aouasti PS (AUTEUR)
Député actuel Christophe, Lacroix PS (AUTEUR)
Député actuel Pierre-Yves, Dermagne PS (AUTEUR)
Député actuel Paul, Magnette PS (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES, EMPLOI ET PENSIONS   (PUBLIC)
Compétence 17/07/2025   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc CONGE DE MATERNITE | EGALITE DE TRAITEMENT | PROFESSION INDEPENDANTE | SECURITE SOCIALE | MATERNITE

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