Document parlementaire 56K1000

Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 10 janvier 2024 entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant l'attribution et répartition du montant fixé à l'article 2 de la décision du Comité des Ministres de l'Union économique belgo-luxembourgeoise (UEBL) du 14 décembre 2001, telle que modifiée par la décision du Comité des Ministres de l'UEBL du 31 août 2021.

Fiche complète

ADOPTE CHAMBRE

Date de dépôt

17/07/2025

Article Constitution

74 procédure monocamérale

Vote Chambre

09/10/2025

Documents principaux

00/000-K1000/001-2024/2025-0

Document Chambre

56K1000001 381 Kb
PROJET DE LOI - CHAMBRE
Législature : 56 - Session : 2024/2025-0

Date de dépôt

17/07/2025

Type de document

02 PROJET DE LOI

Date de distribution

04/09/2025

Date d'envoi

17/07/2025

Auteur(s)

Gouvernement/Regering (AUTEUR)

Date de fin

09/10/2025

Statut

16 ADOPTE

Sous-documents

002 [177 Kb]	02/10/2025 RAPPORT
Date de distribution	02/10/2025
Auteur(s)	Benoît, Piedboeuf MR (AUTEUR)

003 [57 Kb]	02/10/2025 TEXTE ADOPTE
Date de distribution	02/10/2025

004 [82 Kb]	09/10/2025 TEXTE ADOPTE
Date de distribution	10/10/2025

1. COMMISSION CHAMBRE

FINANCES ET BUDGET (PUBLIC)

Rapporteur

Piedboeuf, Benoît MR

Calendrier

23/09/2025 EN DISCUSSION
23/09/2025 EN REUNION
23/09/2025 ADOPTE

Rapport

56K1000002 02/10/2025

2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE

SEANCE PLENIERE (PUBLIC)

Rapporteur

Calendrier

09/10/2025 EN DISCUSSION
09/10/2025 EN REUNION
09/10/2025 ADOPTE

Compétence

17/07/2025 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74

Analyse des interventions

P561000

Descripteur Eurovoc principal

POUVOIRS PUBLICS

Descripteurs Eurovoc

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Aperçu chronologique des réunions