Document parlementaire 56K1007

Proposition de loi modifiant diverses dispositions relatives aux accidents du travail en ce qui concerne l'octroi d'une indemnité ou d'une rente viagère aux partenaires des victimes de l'amiante et des victimes de maladies professionnelles et d'accidents du travail ayant cohabité légalement durant au moins un an avec la personne décédée.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 30/07/2025
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1007/001-2024/2025-0
Document Chambre   56K1007001   174 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2024/2025-0
Date de dépôt 30/07/2025
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/09/2025
Date de distribution 31/07/2025
Date d'envoi 18/09/2025
Auteur(s) Député actuel Frieda, Gijbels N-VA (AUTEUR)
Député actuel Axel, Ronse N-VA (AUTEUR)
Député actuel Eva, Demesmaeker N-VA (AUTEUR)
Député actuel Wouter, Raskin N-VA (AUTEUR)
Sous-documents
002  [100 Kb] 21/10/2025 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 22/10/2025
 
1. COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES, EMPLOI ET PENSIONS   (PUBLIC)
Rapporteur Samyn, Ellen VB
Calendrier 23/09/2025   EN DISCUSSION
23/09/2025   EN REUNION
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 25/09/2025   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 30/07/2025   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal POLITIQUE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc AIDE SOCIALE | INDEMNISATION | AMIANTE | MALADIE PROFESSIONNELLE | MARIAGE | POLITIQUE SOCIALE | PRESTATION AUX SURVIVANTS | PRESTATION SOCIALE | AIDE AUX VICTIMES | UNION CIVILE
Mots-clés libres ARRET COUR CONSTITUTIONNELLE

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